Exploitant : Tatuça Inc., société par actions – NEQ 1180355779
Version de travail – Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la
plateforme Tatuça, accessible à l’adresse tatuca.ca (la « Plateforme »), exploitée par Tatuça Inc., société
par actions dûment constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), immatriculée
au registre des entreprises du Québec sous le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) 1180355779, ayant
son siège au [adresse du siège à compléter] (« Tatuça », « nous »).
La Plateforme permet la mise en relation entre, d’une part, des personnes souhaitant offrir des biens
meubles en location (les « Locateurs ») et, d’autre part, des personnes souhaitant les louer (les «
Locataires »). Les Locateurs peuvent être des particuliers, des entreprises ou des coopératives, tel que
précisé à la section 2.
En créant un compte, en consultant la Plateforme ou en concluant une Réservation, l’Utilisateur reconnaît
avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité de Tatuça, qui en
fait partie intégrante. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.
Rien dans les présentes CGU ne peut être interprété comme écartant les droits d’ordre public conférés au
Locataire consommateur par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1, la « LPC ») ou par
le Code civil du Québec.
● « Plateforme » : le site web et les services numériques exploités par Tatuça permettant la location
de biens meubles entre Utilisateurs.
● « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la Plateforme, qu’elle
agisse à titre de Locateur ou de Locataire.
● « Locateur » : Utilisateur qui offre un bien en location par l’entremise de la Plateforme. Un
Locateur est soit un Locateur particulier, soit un Locateur professionnel.
● « Locateur particulier » : personne physique qui offre un bien en location à des fins personnelles,
sans agir dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
● « Locateur professionnel » : Utilisateur – entreprise, travailleur autonome, personne morale ou
coopérative – qui offre des biens en location dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou
d’une activité économique organisée. Le Locateur professionnel est réputé « commerçant » au
sens de la LPC lorsqu’il contracte avec un Consommateur. Aux présentes, la mention des Locateurs
professionnels vise également les coopératives offrant des biens en location par l’entremise de la
Plateforme.
● « Locataire » : Utilisateur qui réserve et loue un bien par l’entremise de la Plateforme.
● « Consommateur » : personne physique qui loue un bien à des fins personnelles, familiales ou
domestiques, et non pour les besoins d’une entreprise. Le Consommateur bénéficie des
protections d’ordre public prévues par la LPC lorsqu’il contracte avec un Locateur professionnel.
● « Réservation » : entente conclue entre un Locateur et un Locataire par l’entremise de la
Plateforme pour la location (à titre onéreux) ou le Prêt (à titre gratuit) d’un bien, pour une durée
et, s’il y a lieu, un prix déterminés. Dans le cadre d’un Prêt, le Locateur agit comme prêteur et le
Locataire comme emprunteur au sens du Code civil du Québec.
● « Prêt » : mise à disposition gratuite d’un bien entre Utilisateurs par l’entremise de la Plateforme,
sans Prix de location ni Frais de service. Le Prêt est un contrat à titre gratuit régi par les règles du
prêt à usage prévues aux articles 2313 et suivants du Code civil du Québec.
● « Prix de location » : montant fixé librement par le Locateur pour la location de son bien, avant
l’ajout des Frais de service, des taxes applicables et, le cas échéant, des Frais de livraison. Le Prêt
est offert sans Prix de location.
● « Frais de service » : rémunération perçue par Tatuça pour l’exploitation de la Plateforme, définie
à la section 6.
● « Frais de livraison » : frais optionnels applicables lorsque le Locateur offre la livraison du bien,
définis à la section 7.
● « Dépôt de garantie » : sûreté optionnelle exigible par le Locateur, prenant la forme d’une
empreinte bancaire (préautorisation) sur la carte du Locataire, définie à la section 8.
● « Durée de location » : la location est offerte à la journée, à la semaine ou au mois, pour une durée
maximale d’un (1) mois par Réservation.
● « Cagnotte » (ou « cochon ») : le solde accumulé par un Locateur sur la Plateforme, correspondant
aux sommes qui lui reviennent au titre de ses Réservations (Prix de location et, le cas échéant,
Frais de livraison), en attente de versement.
● « Décagnottage » : la demande, par le Locateur, du versement des sommes disponibles dans sa
Cagnotte.
● « Solde cadeau » : crédit promotionnel offert par Tatuça, exprimé en dollars canadiens, utilisable
uniquement pour acquitter des Frais de service lors d’une location, non convertible en argent et
non retirable.
Tatuça agit à titre d’intermédiaire technique entre Locateurs et Locataires. Tatuça n’est ni propriétaire, ni
locateur, ni locataire des biens offerts, et n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Locateur et
le Locataire. Ce contrat se forme directement entre les Utilisateurs.
Tatuça ne procède à aucune vérification systématique de l’état, de la conformité, de la sécurité ou de la
légalité des biens, au-delà des vérifications de base prévues à la section 4. Chaque Utilisateur demeure
responsable de s’assurer que le bien loué ou offert respecte les lois applicables.
Cette qualité d’intermédiaire ne prive pas le Locataire des protections d’ordre public prévues par la LPC
lorsqu’elles s’appliquent, ni des recours prévus au Code civil du Québec. En particulier, lorsqu’une
Réservation intervient entre un Locateur professionnel et un Consommateur, le contrat de location est un
contrat de consommation régi par la LPC : le Locateur professionnel en assume toutes les obligations à
l’égard du Consommateur, tel que précisé à la section 11.
Par ailleurs, Tatuça fournit au Locataire un service payant (les Frais de service). La qualité d’intermédiaire
n’écarte pas les obligations qui incombent à Tatuça à l’égard de ce service en vertu des lois applicables.
L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique de contracter.
L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et à les maintenir à jour.
La Plateforme propose deux types de comptes :
● Compte particulier : pour les personnes physiques agissant à des fins personnelles.
● Compte professionnel : pour les entreprises, travailleurs autonomes, personnes morales et
coopératives agissant dans le cadre d’une activité économique. Le titulaire d’un compte
professionnel s’engage à fournir sa dénomination légale, son adresse, son numéro d’entreprise du
Québec (NEQ) le cas échéant, ainsi que ses numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ s’il y est
inscrit. La personne qui ouvre un compte au nom d’une personne morale ou d’une coopérative
déclare être dûment autorisée à l’engager.
Chaque compte est personnel et incessible. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses
identifiants et de toute activité effectuée à partir de son compte. Tatuça se réserve le droit de suspendre
ou de résilier tout compte en cas de fausse déclaration, de fraude ou de manquement aux présentes CGU.
Le Locateur détermine librement le Prix de location, la disponibilité, la Durée de location (journée,
semaine ou mois, au maximum un mois) et les conditions particulières applicables à son bien. Le Locataire
soumet une demande de réservation, qui devient ferme une fois confirmée par le Locateur et le paiement
autorisé.
Avant la confirmation, la Plateforme présente au Locataire le détail complet des sommes à payer : le Prix
de location, les Frais de service, les taxes applicables le cas échéant et, s’il y a lieu, les Frais de livraison et le
Dépôt de garantie. Le Locataire peut, avant de conclure, vérifier, corriger ou annuler sa demande.
Lorsque le Locateur est un Locateur professionnel et que le Locataire est un Consommateur, la fiche du
bien et le récapitulatif de commande comportent les renseignements exigés par la LPC pour les contrats
conclus à distance, notamment : l’identité et l’adresse du Locateur professionnel; une description
détaillée du bien; le prix total, taxes et frais compris; les modalités ainsi que la date ou le délai de mise à
disposition ou de livraison; et la politique d’annulation applicable.
Le paiement est traité par l’entremise de Stripe Connect Express, un fournisseur tiers de services de
paiement. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation de Stripe applicables
aux paiements effectués sur la Plateforme.
● Montant : des Frais de service de 15 % du Prix de location (avant taxes) sont ajoutés au montant
payé par le Locataire au moment de la Réservation.
● Minimum applicable : lorsque 15 % du Prix de location représente moins de 1,50 $ CA, des Frais de
service minimums de 1,50 $ CA s’appliquent.
● Qui paie : les Frais de service sont entièrement à la charge du Locataire et s’ajoutent au Prix de
location affiché.
● Ce que reçoit le Locateur : le Locateur reçoit 100 % du Prix de location qu’il a fixé. Les Frais de
service ne sont jamais déduits du montant versé au Locateur.
Exemple : pour un Prix de location de 20 $, les Frais de service de 15 % s’élèvent à 3,00 $; le Locataire paie
23,00 $ (plus les taxes applicables) et le Locateur reçoit 20,00 $. Pour un Prix de location de 5 $, 15 %
équivaudrait à 0,75 $; comme ce montant est inférieur au minimum de 1,50 $, des Frais de service de 1,50
$ s’appliquent.
Affichage du prix : le Prix de location est fixé par le Locateur. Les Frais de service et, le cas échéant, les Frais
de livraison ainsi que les taxes applicables s’ajoutent à ce montant; leur détail et le total à payer sont
présentés au Locataire avant qu’il ne confirme la Réservation.
Les Frais de service perçus par Tatuça sont assujettis à la TPS et à la TVQ, lesquelles sont ajoutées
conformément aux lois fiscales applicables et indiquées séparément au moment du paiement.
Quant au Prix de location :
● lorsque le Locateur est un Locateur professionnel inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, la TPS
et la TVQ applicables au Prix de location sont calculées, affichées séparément et perçues
conformément aux lois fiscales; le compte professionnel indique les taxes applicables aux biens
taxables qu’il met en location;
● lorsque le Locateur est un Locateur particulier n’agissant pas dans le cadre d’une entreprise, le
Prix de location n’est généralement pas assujetti à la TPS et à la TVQ.
Il incombe à chaque Locateur de déterminer ses propres obligations fiscales relativement aux revenus de
location qu’il perçoit, notamment quant à son statut de petit fournisseur ou à son obligation de s’inscrire
aux fichiers de la TPS/TVQ.
Lorsqu’un bien est offert à titre de Prêt gratuit, aucun Prix de location ni Frais de service n’est perçu.
Tatuça agit alors exclusivement comme plateforme de mise en relation et ne perçoit aucune rémunération
sur la transaction. Le Prêt est un contrat à titre gratuit régi par les règles du prêt à usage (articles 2313 et
suivants du Code civil du Québec) : le Locateur agit comme prêteur et le Locataire comme emprunteur.
L’emprunteur doit user du bien avec prudence et diligence, l’utiliser conformément à sa destination, ne
pas en permettre l’usage par un tiers non autorisé, et le restituer au terme convenu; sa responsabilité en
cas de perte ou de dommage est régie par ces mêmes articles. Comme aucune somme n’est perçue à titre
de Prix de location, aucune TPS ni TVQ ne s’applique au Prêt.
Les sommes revenant au Locateur au titre de ses Réservations — le Prix de location et, le cas échéant, les
Frais de livraison, à l’exclusion des Frais de service — s’accumulent dans sa Cagnotte (aussi appelée «
cochon »), qui tient lieu de tirelire sur la Plateforme.
Le Locateur peut demander en tout temps le versement des sommes disponibles dans sa Cagnotte (le «
Décagnottage »). Tatuça procède alors, par l’entremise de Stripe, à un virement du montant disponible
dans la Cagnotte au moment de la demande, vers le compte bancaire ou le mode de versement enregistré
par le Locateur. Les délais de versement dépendent de Stripe et de l’établissement financier du Locateur.
Les sommes portées à la Cagnotte appartiennent au Locateur et sont détenues par Tatuça pour son
compte, par l’entremise de Stripe, jusqu’à leur versement. Le Solde cadeau (section 6.5) ne fait pas partie
de la Cagnotte et ne peut faire l’objet d’un Décagnottage. En cas d’inactivité prolongée d’un compte, les
sommes non réclamées sont traitées conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur les biens
non réclamés (RLRQ, c. B-5.1).
Le Solde cadeau est un crédit promotionnel offert par Tatuça pour encourager la participation à la
Plateforme. Il ne possède aucune valeur monétaire échangeable : il ne peut servir qu’à acquitter, en tout
ou en partie, les Frais de service dont l’Utilisateur est redevable à titre de Locataire lors d’une location. Il
ne peut être ni converti en argent, ni retiré par Décagnottage, ni transféré à un autre Utilisateur.
Le Solde cadeau est notamment attribué comme suit :
● 3 $ à l’inscription accompagnée de la publication d’un premier article;
● 10 $ pour la publication de cinq (5) articles, à condition qu’ils demeurent publiés sur la Plateforme
pendant une durée raisonnable et ne soient pas retirés dans le seul but d’obtenir le crédit;
● 5 $ pour l’Utilisateur qui en parraine un autre, lorsque la personne parrainée s’inscrit et effectue
une location.
Les montants et conditions du Solde cadeau sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés, ou le
programme retiré, par Tatuça, sous réserve des lois applicables. Le Solde cadeau est réservé à un usage de
bonne foi : Tatuça se réserve le droit de refuser, de suspendre, d’annuler ou de récupérer tout Solde
cadeau obtenu par fraude, par la création de comptes multiples, par des publications fictives, par le retrait
prématuré d’articles ou par tout autre contournement des présentes conditions.
Le Solde cadeau réduit le montant des Frais de service à payer par l’Utilisateur; les taxes applicables sont
calculées conformément aux lois fiscales. Lorsqu’une annulation donne lieu au remboursement des Frais
de service, la portion acquittée au moyen du Solde cadeau est recréditée au compte de l’Utilisateur plutôt
que remboursée en argent.
Le Locateur peut, à sa discrétion, offrir la livraison du bien plutôt qu’une remise en personne. Lorsqu’elle
est offerte et sélectionnée par le Locataire, cette option donne lieu à des Frais de livraison calculés comme
suit : un montant fixe de base de 5,00 $ CA, plus un montant variable de 0,80 $ CA par kilomètre parcouru,
calculé selon la distance entre l’adresse du Locateur et l’adresse de livraison indiquée par le Locataire.
Les Frais de livraison sont affichés au Locataire avant la confirmation et s’ajoutent au Prix de location, aux
Frais de service et aux taxes applicables. Ils sont intégralement versés au Locateur à titre de compensation
pour le transport du bien; ils ne constituent pas une rémunération pour Tatuça.
Le Locateur qui offre la livraison demeure responsable du bien et de son transport jusqu’à la remise
effective au Locataire. Il lui incombe de s’assurer que son véhicule, son assurance et sa conduite
respectent les lois applicables, notamment le Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2). Tout
dommage survenu au bien pendant le transport, avant la remise au Locataire, est à la charge du Locateur
et ne peut donner lieu à un prélèvement sur le Dépôt de garantie du Locataire.
Lorsque le Locateur est un Locateur professionnel qui livre à un Consommateur, il demeure tenu,
conformément à la LPC, de livrer le bien conforme à la Réservation, même s’il recourt à un tiers pour le
transport. Le Consommateur peut annuler la Réservation et obtenir le remboursement des sommes
versées si le bien ne lui est pas remis dans le délai convenu, conformément à la LPC.
Tatuça n’est pas responsable des dommages, retards ou incidents survenant lors du transport du bien par
le Locateur.
Le Locateur peut exiger un Dépôt de garantie, dont le montant est affiché sur la fiche du bien avant la
Réservation. Le Dépôt de garantie prend la forme d’une empreinte bancaire (préautorisation) : la somme
est réservée sur le mode de paiement du Locataire sans être débitée, et aucun montant n’est prélevé tant
qu’un dommage justifié n’a pas été établi. Il vise à couvrir les dommages causés au bien pendant la Durée
de location, au-delà de l’usure normale. L’empreinte est libérée à la fin de la location, sauf capture en tout
ou en partie conformément à la section 8.3.
La Plateforme met à la disposition des Utilisateurs un outil permettant de documenter l’état du bien au
moyen de photographies prises avant et après la location, auxquelles un commentaire peut être ajouté
lorsqu’il est utile de justifier un détail important concernant le bien. Le Locateur et le Locataire sont
chacun responsables d’utiliser cet outil avec diligence afin d’établir l’état du bien au moment de sa remise
et au moment de sa restitution. Cette documentation constitue le principal élément de preuve en cas de
réclamation.
En cas de dommage allégué, le Locateur en informe Tatuça et le Locataire dans un délai raisonnable après
la restitution du bien. Le Locataire dispose d’un délai raisonnable pour présenter ses observations avant
tout prélèvement.
Tout prélèvement sur le Dépôt de garantie s’effectue par la capture, en tout ou en partie, de l’empreinte
bancaire. Il doit s’appuyer sur la documentation prévue à la section 8.2 et être proportionnel au préjudice
réellement subi : le coût raisonnable de la réparation lorsque le bien est réparable, ou la valeur résiduelle
du bien lorsqu’il est irréparable. À défaut de photographies avant et après suffisantes, une réclamation
pour dommage peut ne pas être admise. Toute portion non justifiée n’est pas capturée et l’empreinte
correspondante est libérée au profit du Locataire.
Aucun prélèvement ne peut être imposé pour un dommage résultant de l’usure normale, d’un vice du
bien, ou d’un événement survenu avant la remise du bien au Locataire (notamment pendant le transport
assuré par le Locateur).
Lorsqu’un Utilisateur néglige d’utiliser l’outil de constatation de l’état du bien, l’utilise de mauvaise foi ou
se soustrait autrement à son devoir de documenter l’état du bien avant et après la location, Tatuça se
réserve le droit d’intervenir, notamment en refusant ou en ajustant un prélèvement sur le Dépôt de
garantie, ou en prenant les mesures prévues aux sections 4 et 16.
Comme pour la location (section 8.1), la sûreté prend la forme d’une empreinte bancaire (préautorisation)
réservée sur le mode de paiement de l’emprunteur pour la durée du Prêt. Dans le cadre d’un Prêt gratuit,
aucun Prix de location n’étant perçu, cette empreinte est la seule somme réservée. Elle n’est pas un
paiement : aucun montant n’est débité tant qu’une réclamation justifiée n’a pas été établie. L’empreinte
est libérée à la fin du Prêt, lors de la restitution du bien, ou en cas d’annulation, sans qu’aucun
remboursement ne soit applicable puisqu’aucune somme n’a été perçue.
Les règles de constat de l’état du bien (section 8.2) et de traitement des dommages (section 8.3), y compris
le défaut de documenter, s’appliquent au Prêt. Toute somme réclamée à la suite d’un dommage doit être
justifiée conformément à ces règles et, le cas échéant, dans les limites prévues par les articles 2313 et
suivants du Code civil du Québec.
Tatuça peut faciliter le traitement du Dépôt de garantie et des réclamations par l’entremise de Stripe, à
titre de facilitateur. Tatuça n’agit pas comme arbitre du différend et ne garantit pas l’issue d’une
réclamation. Le Locataire conserve l’ensemble de ses recours, notamment ceux prévus par la LPC et le
Code civil du Québec.
Lorsque le Locataire annule une Réservation confirmée, les Frais de service payés au moment de la
réservation sont conservés par Tatuça et ne sont pas remboursés, en contrepartie des services de mise en
relation et de traitement déjà rendus. Le Prix de location et, le cas échéant, les Frais de livraison, sont
remboursés ou non selon la politique d’annulation particulière établie par le Locateur pour son bien,
affichée sur la fiche du bien avant la réservation. L’empreinte du Dépôt de garantie non capturée est
libérée. Tatuça peut, dans des circonstances exceptionnelles (notamment un cas de force majeure
empêchant la location), rembourser les Frais de service en tout ou en partie.
Lorsque le Locateur annule une Réservation confirmée, le Locataire est intégralement remboursé, incluant
le Prix de location, les Frais de service et les Frais de livraison le cas échéant; l’empreinte du Dépôt de
garantie est libérée. Aucun montant n’est retenu par Tatuça dans un tel cas.
Rien dans la présente politique d’annulation ne limite les droits que le Locataire pourrait tirer de la LPC ou
du Code civil du Québec, notamment en cas de non-conformité du bien loué, de bien non livré ou de
manquement grave du Locateur à ses obligations. Lorsque le Locataire est un Consommateur contractant
avec un Locateur professionnel, il conserve l’ensemble des recours d’ordre public prévus par la LPC; il peut
également signaler la situation à Tatuça, qui pourra intervenir à titre de facilitateur, sans y être tenue.
Les remboursements sont traités par l’entremise de Stripe et peuvent prendre de 5 à 10 jours ouvrables
pour apparaître sur le mode de paiement du Locataire, selon les délais propres à son établissement
financier.
Le Locateur garantit qu’il détient les droits nécessaires pour offrir le bien en location et que celui-ci est
conforme aux descriptions fournies, sécuritaire et exempt de vices cachés dont il a connaissance. Le
Locataire s’engage à utiliser le bien loué avec soin, conformément à sa destination normale, et à le
restituer dans l’état où il l’a reçu, à l’usure normale près.
Chaque Utilisateur est responsable des dommages qu’il cause au bien loué ou à des tiers dans le cadre de
l’utilisation de la Plateforme, conformément aux règles générales de la responsabilité civile prévues au
Code civil du Québec.
Tous les paiements liés à une Réservation (Prix de location, Frais de service, Frais de livraison et, le cas
échéant, Dépôt de garantie ou empreinte bancaire) doivent être effectués par l’entremise de la
Plateforme et de son fournisseur de paiement. Il est interdit aux Utilisateurs qui se sont connus par
l’entremise de la Plateforme de conclure, en dehors de celle-ci, tout arrangement de paiement ou tout
échange d’argent visant à contourner la Plateforme, ses Frais de service ou ses mécanismes de protection.
Un tel contournement nuit au fonctionnement de la Plateforme et prive les Utilisateurs des protections
qui y sont associées. En cas d’échange d’argent effectué hors de la Plateforme en violation de la présente
section, Tatuça se réserve le droit de suspendre ou de résilier le ou les comptes concernés. Les sommes
légitimement accumulées dans la Cagnotte de l’Utilisateur lui demeurent dues et lui sont versées, sous
réserve de toute réclamation en cours. Les protections et services offerts par Tatuça — notamment le
Dépôt de garantie, le constat de l’état du bien, la facilitation du règlement des différends et le Solde
cadeau — ne s’appliquent pas aux échanges effectués hors de la Plateforme, et Tatuça n’assume aucune
responsabilité à leur égard.
L’Utilisateur ne peut offrir en location ni en Prêt un bien dont la mise à disposition est illégale, dangereuse
ou contraire aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
● les biens dont la possession, la vente, la location ou l’usage est illégal;
● les armes à feu, armes prohibées, munitions et objets conçus pour blesser;
● les biens contrefaits ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers;
● les biens ayant fait l’objet d’un rappel ou qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité
applicables, notamment celles de Santé Canada en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des
produits de consommation;
● les substances dangereuses, inflammables ou autrement réglementées;
● les animaux vivants (seuls les accessoires pour animaux sont admis).
Certains biens ne peuvent être offerts que si le Locateur s’assure de leur pleine conformité aux lois et
normes applicables. C’est notamment le cas des articles de puériculture et de sécurité pour enfants (par
exemple les sièges d’auto), pour lesquels le Locateur garantit qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un rappel, qu’ils
respectent les normes en vigueur et qu’ils n’ont pas subi de dommage compromettant leur sécurité. Le
Locateur assume l’entière responsabilité de la conformité et de la sécurité des biens qu’il offre.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu (annonces, descriptions, photographies, demandes,
messages ou évaluations) illégal, trompeur, diffamatoire, haineux, harcelant ou portant atteinte aux droits
d’autrui, et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.
Tatuça peut, à tout moment, retirer ou rendre inaccessible tout contenu, ou suspendre ou résilier tout
compte, qui contrevient aux présentes CGU ou à la loi. Tatuça n’est pas tenue de surveiller le contenu
publié par les Utilisateurs, mais peut le faire; elle agit avec diligence à l’égard de tout contenu
manifestement illicite qui lui est signalé.
Le Locateur professionnel (y compris une coopérative) qui loue un bien à un Consommateur agit à titre de
commerçant au sens de la LPC et s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations légales, notamment :
● fournir, avant la conclusion du contrat, les renseignements exigés pour les contrats conclus à
distance (identité et adresse, description détaillée du bien, prix total taxes comprises, modalités et
délai de livraison ou de mise à disposition, modalités de restitution, politique d’annulation);
● respecter la garantie légale de qualité prévue au Code civil du Québec ainsi que, le cas échéant, la
garantie légale de bon fonctionnement applicable à la location de certains biens neufs (par
exemple certains appareils électroniques ou électroménagers), y compris les avis écrits
obligatoires qui s’y rattachent;
● s’abstenir d’insérer toute stipulation interdite par la LPC;
● percevoir et remettre les taxes applicables et respecter ses obligations fiscales;
● rédiger en français les documents contractuels destinés au Consommateur.
Le Locateur professionnel indemnise Tatuça de tout recours d’un Consommateur résultant du non-respect
de ses propres obligations légales.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Tatuça se limite à la bonne exploitation technique
de la Plateforme. Tatuça n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’état d’un
bien loué, de son transport, de l’inexécution d’une Réservation par un Utilisateur, ou de tout différend
entre Locateur et Locataire.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Tatuça, lorsque la loi interdit
une telle exclusion, ni lorsqu’elle porterait atteinte aux droits d’ordre public d’un Consommateur en vertu
de la LPC. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme limitant les droits
d’ordre public d’un Consommateur.
Tatuça ne fournit aucune police d’assurance couvrant les biens loués ou prêtés. La seule protection
financière offerte par la Plateforme est le Dépôt de garantie (empreinte bancaire) décrit à la section 8; il ne
s’agit pas d’une assurance. Il incombe à chaque Utilisateur de souscrire, s’il le juge nécessaire, sa propre
assurance.
La Plateforme, sa structure, son contenu, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Tatuça ou de
ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur le contenu qu’il publie sur la Plateforme (notamment les
annonces, descriptions, photographies, demandes et évaluations). En publiant ce contenu, l’Utilisateur
accorde à Tatuça une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable permettant d’héberger, de
reproduire, d’adapter le format et d’afficher ce contenu aux fins de l’exploitation de la Plateforme et de sa
promotion, y compris sur les réseaux sociaux et pour republier des annonces sur des places de marché
tierces (par exemple Facebook Marketplace).
Tatuça peut également utiliser les évaluations et commentaires publiés par les Utilisateurs à des fins de
promotion de la Plateforme. Lorsqu’un tel usage permet d’identifier une personne (par exemple par son
nom d’utilisateur ou son image), il est effectué conformément aux lois applicables en matière de vie privée
et de protection des renseignements personnels; l’Utilisateur peut, en tout temps, retirer son
consentement à un usage promotionnel futur en communiquant avec Tatuça.
L’Utilisateur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie et que celui-ci ne porte
pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à ne pas publier de photographie ou de contenu représentant
une personne identifiable sans le consentement de celle-ci. La republication d’annonces sur des
plateformes tierces demeure par ailleurs assujettie aux conditions d’utilisation de ces plateformes.
Le traitement des renseignements personnels des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité de
Tatuça, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Conformément à la LPC et à la Charte de la langue française, les présentes CGU et les documents
contractuels destinés aux Consommateurs sont rédigés en français. Les parties peuvent convenir
expressément d’une version dans une autre langue; en cas de divergence, la version française prévaut à
l’égard des Consommateurs.
Tatuça peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de manquement aux
présentes CGU, de comportement frauduleux ou de risque pour la sécurité d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur peut en tout temps fermer son compte, sous réserve du règlement des Réservations en cours.
Tatuça peut modifier les présentes CGU. Les éléments pouvant faire l’objet d’une modification unilatérale
sont : le fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités, le montant et le mode de calcul des
Frais de service et des Frais de livraison, les modalités du Solde cadeau et des programmes promotionnels,
les règles de sécurité, de contenu et de modération, ainsi que les clauses administratives des présentes
CGU.
Conformément à l’article 11.2 de la LPC, Tatuça transmet à l’Utilisateur, au moins 30 jours avant l’entrée
en vigueur de toute modification, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement
la nouvelle clause ou la clause modifiée, sa version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la
modification et les droits de l’Utilisateur décrits ci-après.
Si la modification entraîne l’augmentation des obligations de l’Utilisateur ou la réduction des obligations
de Tatuça, l’Utilisateur peut refuser la modification et résilier son adhésion aux présentes CGU (fermer son
compte) sans frais, pénalité ni indemnité, en transmettant un avis à Tatuça au plus tard 30 jours suivant
l’entrée en vigueur de la modification, sous réserve du règlement des Réservations en cours.
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y
sont applicables.
Aucune stipulation des présentes n’a pour effet : d’imposer au Consommateur le recours à l’arbitrage; de
l’empêcher de saisir un tribunal ou de participer à une action collective; ou de l’obliger à porter un litige
devant un tribunal situé hors du Québec. Le Consommateur peut exercer ses recours devant le tribunal de
son domicile, conformément à la LPC.
Sous réserve de ce qui précède, tout litige est soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire
où est domicilié Tatuça.
Lorsqu’un Locataire consommateur réside dans une autre province canadienne, les lois de protection du
consommateur applicables dans cette province peuvent également s’appliquer à la relation entre les
Utilisateurs.
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut communiquer avec Tatuça par
l’entremise des coordonnées indiquées sur la Plateforme ou par courriel à contact@tatuca.ca.
Paiements sécurisés via Stripe, caution protégée et économie circulaire : Tatuça vous accompagne pour louer l'esprit tranquille.