Responsable du traitement : Tatuça Inc. – NEQ 1180355779
Version de travail – Dernière mise à jour : 7 juillet 2026
La présente Politique de confidentialité décrit comment Tatuça Inc. (« Tatuça », « nous »), société par
actions immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
1180355779, ayant son siège au [adresse du siège à compléter], recueille, utilise, conserve et
communique les renseignements personnels des utilisateurs de la plateforme tatuca.ca (la « Plateforme
»), dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c.
P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25) et, le cas échéant, de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.
Conformément à la Loi 25, la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels est
exercée par la personne ayant la plus haute autorité au sein de Tatuça Inc., soit sa présidence, qui peut la
déléguer par écrit. Le responsable de la protection des renseignements personnels de Tatuça peut être
joint par courriel à contact@tatuca.ca.
Selon l’usage que l’Utilisateur fait de la Plateforme, nous pouvons recueillir :
● Renseignements d’identification : nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse
(notamment pour le calcul des Frais de livraison lorsque cette option est utilisée).
● Renseignements des comptes professionnels : pour les Locateurs professionnels et les
coopératives, dénomination légale, NEQ, numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ et
coordonnées d’affaires. Les renseignements concernant une personne morale ne sont pas des
renseignements personnels; ceux qui concernent les personnes physiques la représentant le sont.
● Renseignements de paiement : traités directement par notre fournisseur de services de paiement
Stripe; Tatuça ne conserve pas les numéros complets de carte de paiement.
● Renseignements liés aux réservations : historique des réservations, biens loués ou offerts,
photographies documentant l’état du bien avant et après la location et commentaires associés,
communications entre Locateurs et Locataires, évaluations.
● Renseignements liés à la Cagnotte et aux récompenses : solde de la Cagnotte, demandes de
versement (Décagnottage), Solde cadeau accumulé et utilisé, et renseignements relatifs au
parrainage.
● Renseignements de localisation : adresse de prise en charge et de livraison, utilisées pour calculer
la distance et les Frais de livraison applicables.
● Renseignements techniques : adresse IP, type d’appareil, données de navigation, témoins
(cookies).
Les renseignements personnels sont recueillis pour les finalités suivantes : créer et gérer le compte de
l’Utilisateur; traiter les réservations (locations et prêts), les paiements, les Frais de service et les Frais de
livraison; gérer la Cagnotte, les versements (Décagnottage), le Solde cadeau et le programme de
parrainage; faciliter la communication entre Locateurs et Locataires; gérer les Dépôts de garantie, les
empreintes bancaires et les réclamations pour dommages; promouvoir la Plateforme, notamment au
moyen d’annonces et d’évaluations publiées par les Utilisateurs, y compris sur des réseaux sociaux et des
places de marché tiers, sous réserve du consentement applicable et du droit de le retirer; assurer la
sécurité de la Plateforme et prévenir la fraude; respecter nos obligations légales, notamment fiscales; et
améliorer nos services.
En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de
ses renseignements personnels conformément à la présente Politique. Le consentement est manifeste,
libre et éclairé, et donné à des fins spécifiques. L’Utilisateur peut retirer son consentement en tout temps,
sous réserve des limites imposées par la loi ou par un contrat en cours, en communiquant avec nous aux
coordonnées indiquées à la section 1.
Conformément à la Loi 25, Tatuça veille à ce que les paramètres de ses services offerts au public assurent,
par défaut, le plus haut niveau de confidentialité, sans intervention de l’Utilisateur. Cette obligation ne
vise pas les paramètres relatifs aux témoins de connexion.
Tatuça peut envoyer des communications commerciales électroniques (notamment son infolettre :
annonces exclusives, conseils et nouveautés) aux Utilisateurs qui y consentent. Conformément à la Loi
canadienne anti-pourriel (LCAP), ces messages identifient Tatuça et comportent un mécanisme
permettant de se désabonner en tout temps et sans frais. L’Utilisateur peut retirer son consentement aux
communications marketing à tout moment, sans que cela n’affecte les communications nécessaires à la
gestion de son compte et de ses Réservations.
Tatuça ne vend pas les renseignements personnels des Utilisateurs. Nous pouvons toutefois les
communiquer :
● à Stripe, pour le traitement des paiements, des remboursements, des Dépôts de garantie et des
transferts aux Locateurs;
● aux autres Utilisateurs, dans la mesure nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’une
Réservation (par exemple, l’adresse de livraison communiquée au Locateur qui offre la livraison);
● aux réseaux sociaux et places de marché tiers (par exemple Facebook Marketplace), lorsque des
annonces ou des évaluations y sont republiées à des fins de promotion de la Plateforme, sous
réserve du consentement applicable;
● à des fournisseurs d’analyse d’audience et de publicité (par exemple Meta, au moyen de témoins
et de pixels), qui peuvent recevoir des renseignements techniques et de navigation, sous réserve
du consentement applicable;
● aux autorités compétentes, lorsque la loi l’exige;
● à des fournisseurs de services (hébergement, soutien technique), liés par une entente écrite qui
limite l’utilisation des renseignements aux fins du mandat ou du contrat et impose des mesures de
confidentialité équivalentes aux présentes.
Les renseignements personnels sont conservés pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont
été recueillis, incluant la durée requise pour respecter nos obligations légales et fiscales (notamment en
matière de TPS/TVQ), puis sont détruits ou anonymisés de façon sécuritaire, selon les meilleures pratiques
généralement reconnues.
Conformément à la Loi 25, tout Utilisateur a le droit :
● d’accéder aux renseignements personnels que nous détenons à son sujet;
● de faire rectifier des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;
● de retirer son consentement à leur utilisation, sous réserve des limites applicables;
● de demander la portabilité des renseignements personnels informatisés qu’il nous a
communiqués, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, dans la mesure
prévue par la loi;
● de demander, dans les cas prévus par la loi, la cessation de la diffusion d’un renseignement
personnel ou la désindexation d’un hyperlien y donnant accès (« droit à la désindexation »);
● de déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) s’il
estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Sur demande, Tatuça informe également l’Utilisateur des catégories de personnes qui ont accès à ses
renseignements au sein de l’organisation et de la durée de conservation de ces renseignements. Toute
demande peut être adressée à la personne responsable identifiée à la section 1.
Tatuça met en place des mesures de sécurité administratives, technologiques et physiques raisonnables
pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol et tout accès, communication, copie
ou utilisation non autorisés, proportionnelles à la sensibilité des renseignements en cause.
Tatuça tient un registre des incidents de confidentialité. En cas d’incident présentant un risque qu’un
préjudice sérieux soit causé, Tatuça prend les mesures raisonnables pour en diminuer les conséquences et
éviter qu’un incident semblable ne se reproduise, et avise avec diligence la Commission d’accès à
l’information ainsi que les personnes concernées, conformément à la Loi 25.
Si Tatuça utilise un renseignement personnel afin de rendre une décision fondée exclusivement sur un
traitement automatisé, elle en informe la personne concernée au plus tard au moment où elle l’informe de
cette décision. Sur demande, la personne concernée peut être informée des renseignements utilisés, des
principaux facteurs ayant mené à la décision et de son droit de les faire rectifier, et peut présenter ses
observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.
Certains fournisseurs, dont Stripe, peuvent traiter des renseignements personnels à l’extérieur du
Québec, notamment aux États-Unis. Conformément à la Loi 25, Tatuça s’assure, avant tout transfert de
renseignements personnels à l’extérieur du Québec, qu’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
(ÉFVP) a été effectuée et que les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate, encadrée par
une entente écrite.
La Plateforme utilise des témoins de navigation ainsi que des technologies similaires (dont des pixels).
Certains sont nécessaires à son bon fonctionnement; d’autres servent à mesurer la fréquentation et à des
fins publicitaires, y compris des témoins et pixels de tiers comme Meta (Facebook), qui permettent à ces
tiers de recevoir des renseignements sur la navigation de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut, au moyen des outils de gestion du consentement offerts sur la Plateforme ou des
paramètres de son navigateur, accepter ou refuser les témoins non essentiels; un tel refus peut limiter
certaines fonctionnalités de la Plateforme.
La Plateforme n’est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans, et Tatuça ne recueille pas sciemment
de renseignements personnels auprès de mineurs. Par ailleurs, conformément à la Loi 25, aucun
renseignement personnel concernant un mineur de moins de 14 ans ne peut être recueilli auprès de celuici sans le consentement de l’autorité parentale ou du
tuteur, sauf lorsque la collecte est manifestement au bénéfice du mineur.
Conformément à la Loi 25, Tatuça a établi des politiques et pratiques encadrant sa gouvernance à l’égard
des renseignements personnels. Celles-ci prévoient notamment les règles de conservation et de
destruction des renseignements, les rôles et responsabilités des membres de son personnel tout au long
du cycle de vie des renseignements, ainsi qu’un processus de traitement des plaintes. Ces règles peuvent
être communiquées sur demande.
Pour exercer l’un des droits décrits à la section 7, ou pour toute question relative à la présente Politique,
l’Utilisateur peut communiquer avec la personne responsable de la protection des renseignements
personnels de Tatuça, dont les coordonnées figurent à la section 1 et sont publiées sur la Plateforme.
Tatuça peut modifier la présente Politique en tout temps. Toute modification substantielle sera portée à la
connaissance des Utilisateurs avant son entrée en vigueur, par un avis sur la Plateforme ou par courriel.
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